Les présentes conditions générales de service ont pour objectif d’assurer une relation claire, équitable et structurée entre Dom Info (9545-6463 Québec inc.) (« le Fournisseur ») et ses clients (« le Client »). Elles s’appliquent à l’ensemble des services rendus par Dom Info, incluant les volets technologies de l’information (Section A) et mandats Web et publicitaires (Section B). Toute demande de service, signature de contrat, approbation de devis ou paiement de facture implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Dom Info se réserve le droit de modifier ces conditions en tout temps. Toute mise à jour sera publiée sur le site officiel dominfo.io et communiquée à la clientèle en cas de changement substantiel.

1. Objet
   Les présentes conditions régissent la prestation de services informatiques fournis par Dom Info (9545-6463 Québec inc.) (« le Fournisseur ») au client (« le Client »). Toute demande de service ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions.
2. Portée des services
   2.1 Les services fournis sont ceux définis dans les forfaits, devis ou ententes conclus entre le Fournisseur et le Client.
   2.2 Toute demande non prévue au forfait ou à l’entente pourra faire l’objet d’une facturation distincte, selon le tarif horaire ou forfaitaire en vigueur.
   2.3 Le Fournisseur n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
3. Délais et disponibilité
   3.1 Toute demande de support fera l’objet d’une réponse initiale dans un délai maximal de deux (2) heures ouvrables suivant sa réception.
   3.2 Après la réponse initiale, la demande sera traitée dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables, selon sa nature et sa priorité.
   3.3 Est considérée comme une urgence toute panne critique ayant un impact majeur entraînant l’interruption complète d’un système ou service essentiel, affectant plusieurs utilisateurs. Cela inclut notamment :
   – l’indisponibilité d’un serveur central de l’entreprise;
   – une panne du service de courriel;
   – une coupure de la connectivité Internet ou du réseau principal.
   3.4 Les incidents isolés ou limités à un poste de travail individuel, même s’ils affectent une application essentielle pour l’utilisateur, ne sont pas considérés comme des urgences et seront traités selon les délais standards.
   3.5 Les demandes marquées comme « urgentes » par le Client mais n’entrant pas dans la définition ci-dessus seront traitées selon les délais standards, au meilleur des capacités et effectifs disponibles.
   3.6 Heures d’affaires : lundi au jeudi : 8 h à 16 h ; vendredi : 8 h à 12 h. Toute demande reçue en dehors de ces heures sera réputée reçue au début de la prochaine période ouvrable.
   3.7 Un service prioritaire peut être offert, sous réserve de la disponibilité de l’équipe, et pourra entraîner des frais additionnels.
   3.8 Un service d’urgence hors des heures d’affaires peut également être offert, sous réserve de disponibilité, et donnera lieu à des frais additionnels.
4. Communication
   4.1 Toutes les demandes de service doivent être transmises par les canaux officiels, soit par courriel à l’adresse suivante : soutien@dominfo.io.
   4.2 Les appels téléphoniques, messages texte ou communications effectuées sur d’autres plateformes ne garantissent pas la prise en charge ni le suivi prioritaire d’une demande.
   4.3 Une demande est considérée comme « reçue » uniquement lorsque le message est acheminé avec succès à cette adresse.
5. Paiement
   5.1 Les factures sont payables sur réception.
   5.1.1 Modes de paiement acceptés : virement bancaire, transfert Interac ou tout autre mode convenu à l’avance avec Dom Info. Les paiements par carte de crédit, Apple Pay ou toute autre plateforme de paiement en ligne ne sont pas acceptés pour les factures d’un montant supérieur à 1 000 $, sauf entente écrite explicite entre Dom Info et le Client.
   5.1.2 Commandes de matériel informatique : toute commande d’équipement ou de matériel informatique doit être acquittée en totalité avant la commande auprès du fournisseur. Aucune commande ne sera placée sans réception du paiement complet correspondant à la facture de matériel. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité et de l’achalandage chez les fournisseurs ou distributeurs et seront communiqués au Client au moment de la facturation. Dom Info ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables aux fournisseurs, transporteurs ou manufacturiers.
   5.2 Tout solde impayé après un délai de 30 jours suivant la date de facturation entraînera l’ajout de frais administratifs fixes de 25 $ par facture impayée.
   5.3 En cas de retard prolongé, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les services jusqu’au paiement complet.
   5.4 Le Client est responsable de tous les frais raisonnables de recouvrement encourus par le Fournisseur.
   5.5 Tarification minimale et unité de facturation
   5.5.1 Toute intervention effectuée à distance (téléassistance) est facturée avec un minimum de trente (30) minutes par appel ou session.
   5.5.2 Toute intervention effectuée sur site est facturée avec un minimum d’une (1) heure, excluant les frais de déplacement.
   5.5.3 Un frais fixe de déplacement est applicable pour toute visite sur site. Ce montant couvre le transport, la logistique et la préparation technique.
   5.5.4 Au-delà des minima, la facturation s’effectue par tranches de quinze (15) minutes, selon le temps réellement travaillé et enregistré par le système d’horodatage interne de Dom Info.
   5.5.5 Le temps de préparation, de diagnostic, de configuration ou de suivi effectué dans le cadre d’un même billet de service peut être inclus dans la durée totale facturable.
   5.6 Communication des tarifs
   Les tarifs horaires, frais de déplacement et conditions de service en vigueur sont communiqués au client avant toute intervention, ou disponibles sur demande à facturation@dominfo.io
6. Responsabilités du Client
   6.1 Le Client s’engage à fournir au Fournisseur tous les accès, informations et ressources nécessaires à la bonne exécution des services.
   6.2 Le Client demeure responsable de la légalité de ses logiciels, licences, données et contenus.
   6.3 Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un défaut de prestation dû à un manquement du Client à fournir les éléments nécessaires.
   6.4 Gestion de la flotte et limitation spécifique de responsabilité
   Les services de maintenance, de mise à jour ou de support effectués sur un appareil non vendu, non configuré ou non initialement installé par Dom Info sont fournis « tels quels », sans garantie de compatibilité complète. Dom Info ne peut être tenu responsable des défaillances, erreurs logicielles, pertes de données ou dommages résultant d’une configuration ou d’un matériel tiers. Les services applicables à ces systèmes sont à la discrétion de Dom Info et peuvent être restreints, suspendus ou refusés selon l’évaluation technique effectuée.
7. Confidentialité et protection des données
   7.1 Le Fournisseur s’engage à protéger la confidentialité des informations du Client et à les utiliser uniquement dans le cadre des services.
   7.2 Le Fournisseur respecte les lois applicables au Québec, incluant la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
   7.3 Le Client demeure responsable de la conformité légale de ses propres traitements de données.
8. Limitation générale de responsabilité
   8.1 La responsabilité du Fournisseur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant facturé pour les services à l’origine du dommage, pour la période concernée.
   8.2 Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de pertes de profits, d’interruptions d’affaires ou de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs.
   8.3 Données du Client : Dom Info ne peut être tenu responsable de la perte, de la corruption ou de la destruction de données, qu’elle résulte d’une défaillance matérielle, logicielle ou électrique, d’un bris d’équipement, d’un incident réseau ou d’un sinistre, ou d’une absence de sauvegarde adéquate par le Client. Le Client demeure pleinement responsable de la gestion, de la sauvegarde et de l’intégrité de ses données. Dom Info peut, sur demande, proposer des solutions de sauvegarde gérées ou des services de redondance, mais leur mise en œuvre doit être convenue contractuellement.
9. Résiliation
   9.1 Chaque partie peut résilier le présent contrat avec un préavis écrit de 30 jours.
   9.2 En cas de manquement grave du Client (non-paiement, non-respect des obligations), le Fournisseur pourra suspendre ou résilier immédiatement les services, sans préjudice à ses recours.
10. Droit applicable et juridiction
    Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire où se situe le siège social du Fournisseur.

1. Objet
   Ces conditions s’appliquent aux mandats de création, modification ou maintenance de sites Web, ainsi qu’à la gestion de campagnes publicitaires payantes (Facebook Ads, Google Ads, etc.) effectués par Dom Info.
2. Budget publicitaire
   2.1 Le budget publicitaire convenu doit être payé intégralement et d’avance.
   2.2 Aucune action publicitaire (mise en ligne, diffusion ou optimisation) n’est effectuée avant la réception du paiement complet.
   2.3 Les frais publicitaires sont distincts des honoraires de gestion et non remboursables une fois la campagne lancée.
3. Paiement – création ou refonte de site Web
   3.1 Les paiements suivent l’échéancier convenu dans le contrat.
   3.2 Échéancier standard : 40 % à la signature (réservation du calendrier) ; 40 % à la dernière révision majeure ; 10 % à la mise en ligne.
   3.3 Les échéances sont calculées à partir de la réception du dépôt initial.
4. Facteurs influençant les délais
   4.1 Les dates de révision et de mise en ligne peuvent varier selon : la rapidité du Client à fournir les contenus requis ; la disponibilité pour valider les maquettes ; des imprévus techniques (hébergeur, plugin, plateforme tierce) ; des demandes supplémentaires en cours de mandat.
   4.2 Dom Info ne peut être tenu responsable des retards imputables à ces facteurs externes.
5. Modifications hors mandat
   5.1 Toute demande additionnelle non prévue au devis fera l’objet d’une facturation distincte.
   5.2 Dom Info avisera le Client avant d’engager tout travail hors mandat.
6. Paiement et suspension
   6.1 Les factures sont payables sur réception.
   6.2 Après 30 jours, des frais administratifs de 25 $ sont ajoutés par facture impayée.
   6.3 Dom Info peut suspendre le travail ou la mise en ligne en cas de non-paiement.
7. Propriété intellectuelle
   7.1 Le site, ses contenus et développements demeurent la propriété de Dom Info jusqu’au paiement complet.
   7.2 Après paiement intégral, le Client devient propriétaire de son site et de ses contenus, sauf licences logicielles tierces régies par leurs propres conditions.
8. Limitation de responsabilité
   8.1 Dom Info ne garantit pas de résultats spécifiques (ventes, clics, etc.) pour les campagnes, mais s’engage à appliquer les meilleures pratiques d’optimisation.
   8.2 Dom Info n’est pas responsable des défaillances des plateformes tierces (Facebook, Google, hébergeurs, etc.).
9. Résiliation
   9.1 En cas de résiliation par le Client, les paiements déjà effectués demeurent acquis à Dom Info.
   9.2 En cas de non-paiement, Dom Info peut suspendre ou résilier le mandat sans préavis.
10. Droit applicable
    Régies par les lois de la province de Québec.
    

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